SEC(1966)2542 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/867/66 Objet : Paiement du solde des honoraires dus à l'Institut de Droit comparé de l'Université de Paris pour l'exécution d'une expertise relative aux interventions étatiques dans le domaine des législations sur les prix et aux effets de ces interventions, notamment eu égard à l'art.101 du Traité (Art.93 du bduget-crédits réservés à la D.G. de la Concurrence)

Document date: [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2542
Original Reference Code
SEC(1966)2542
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0093
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/867/66 Objet : Paiement du solde des honoraires dus à l'Institut de Droit comparé de l'Université de Paris pour l'exécution d'une expertise relative aux interventions étatiques dans le domaine des législations sur les prix et aux effets de ces interventions, notamment eu égard à l'art.101 du Traité (Art.93 du bduget-crédits réservés à la D.G. de la Concurrence) (FRA)

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French

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