SEC(1966)2542 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/867/66 Objet : Paiement du solde des honoraires dus à l'Institut de Droit comparé de l'Université de Paris pour l'exécution d'une expertise relative aux interventions étatiques dans le domaine des législations sur les prix et aux effets de ces interventions, notamment eu égard à l'art.101 du Traité (Art.93 du bduget-crédits réservés à la D.G. de la Concurrence)
SEC(1966)2542 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/867/66 Objet : Paiement du solde des honoraires dus à l'Institut de Droit comparé de l'Université de Paris pour l'exécution d'une expertise relative aux interventions étatiques dans le domaine des législations sur les prix et aux effets de ces interventions, notamment eu égard à l'art.101 du Traité (Art.93 du bduget-crédits réservés à la D.G. de la Concurrence)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2542
Original Reference Code
SEC(1966)2542
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0093
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/867/66 Objet : Paiement du solde des honoraires dus à l'Institut de Droit comparé de l'Université de Paris pour l'exécution d'une expertise relative aux interventions étatiques dans le domaine des législations sur les prix et aux effets de ces interventions, notamment eu égard à l'art.101 du Traité (Art.93 du bduget-crédits réservés à la D.G. de la Concurrence) (FRA)
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