SEC(1966)2582 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet: Engagement d'un expert belge et d'un expert néerlandais en vue de compléter le groupe des professeurs Houin, Miccio et Würdinger appelés à prêter leur collaboration pour l'élaboration des directives de coordination du droit des sociétés (Art. 93 du budget 1966). Approbation par la procédure écrite C/819/66
SEC(1966)2582 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet: Engagement d'un expert belge et d'un expert néerlandais en vue de compléter le groupe des professeurs Houin, Miccio et Würdinger appelés à prêter leur collaboration pour l'élaboration des directives de coordination du droit des sociétés (Art. 93 du budget 1966). Approbation par la procédure écrite C/819/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2582
Original Reference Code
SEC(1966)2582
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0094
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet: Engagement d'un expert belge et d'un expert néerlandais en vue de compléter le groupe des professeurs Houin, Miccio et Würdinger appelés à prêter leur collaboration pour l'élaboration des directives de coordination du droit des sociétés (Art. 93 du budget 1966). Approbation par la procédure écrite C/819/66 (FRA)
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