SEC(1966)2286 - O.J. 367ème réunion, P.14 a séance du 13 juillet 1966. CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE IMPOSITION INDIRECTE SUR UNE MARCHANDISE, POUR LAQUELLE IL N'Y A PAS DE PRODUCTION NATIONALE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION BELGIQUE - Institution d'une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé. Application de l'article 12 du Traité
SEC(1966)2286 - O.J. 367ème réunion, P.14 a séance du 13 juillet 1966. CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE IMPOSITION INDIRECTE SUR UNE MARCHANDISE, POUR LAQUELLE IL N'Y A PAS DE PRODUCTION NATIONALE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION BELGIQUE - Institution d'une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé. Application de l'article 12 du Traité
Document date: [1966]
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CCEE_SECR-SEC(1966)2286
Original Reference Code
SEC(1966)2286
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Brouet, Agnes
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Volume 1966/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/07/1966
O.J. 367ème réunion, P.14 a séance du 13 juillet 1966. CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE IMPOSITION INDIRECTE SUR UNE MARCHANDISE, POUR LAQUELLE IL N'Y A PAS DE PRODUCTION NATIONALE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION BELGIQUE - Institution d'une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé. Application de l'article 12 du Traité (FRA)
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