SEC(1966)2310 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/759/66 Objet : - BELGIQUE / Infraction - Non-application des directives du Conseil suivantes: - 64/221/CEE du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciale aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé, - 64/240/CEE relative à la suppression des restrictions du déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, - 64/220/CEE du 25 février 1964, pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services
SEC(1966)2310 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/759/66 Objet : - BELGIQUE / Infraction - Non-application des directives du Conseil suivantes: - 64/221/CEE du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciale aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé, - 64/240/CEE relative à la suppression des restrictions du déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, - 64/220/CEE du 25 février 1964, pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/759/66 Objet : - BELGIQUE / Infraction - Non-application des directives du Conseil suivantes: - 64/221/CEE du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciale aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé, - 64/240/CEE relative à la suppression des restrictions du déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, - 64/220/CEE du 25 février 1964, pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (FRA)
Conditions of Access and Use
French
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly