SEC(1966)2324 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Aides d'Etat - Italie Examen, au titre de l'article 93 § 3, d'un projet de loi prévoyant des "interventions extraordinaires en faveur des zones moins développées de l'Italie septentrionale et centrale". Approbation par la procédure écrite C/703/66

Document date: [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2324
Original Reference Code
SEC(1966)2324
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Aides d'Etat - Italie Examen, au titre de l'article 93 § 3, d'un projet de loi prévoyant des "interventions extraordinaires en faveur des zones moins développées de l'Italie septentrionale et centrale". Approbation par la procédure écrite C/703/66 (FRA)

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French

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