SEC(1966)1853 - Point 10 a OJ 364 ETAT DES TRAVAUX DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES (Note d'observations de la Direction générale de l'Administration diffusée sur instructions de M. le Président)
SEC(1966)1853 - Point 10 a OJ 364 ETAT DES TRAVAUX DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES (Note d'observations de la Direction générale de l'Administration diffusée sur instructions de M. le Président)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1853
Original Reference Code
SEC(1966)1853
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0067
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/06/1966
Point 10 a OJ 364 ETAT DES TRAVAUX DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES (Note d'observations de la Direction générale de l'Administration diffusée sur instructions de M. le Président) (FRA)
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French
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