SEC(1965)1537 - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Avis motivé adressé au Royaume des Pays-Bas au titre de l'art. 169 CEE concernant les restrictions et taxes à l'exportation de bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE)-cf.S/03456/64- - Suite à réserver à ce dossier (Fiche de rappel)

Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1537
Original Reference Code
SEC(1965)1537
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/05/1965
Infraction au Traité : PAYS-BAS - Avis motivé adressé au Royaume des Pays-Bas au titre de l'art. 169 CEE concernant les restrictions et taxes à l'exportation de bulbes à fleurs (non-application des dispositions des articles 16 et 34 CEE)-cf.S/03456/64- - Suite à réserver à ce dossier (Fiche de rappel) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly