SEC(1965)1536 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur BOBBA Directeur général des Affaires Econ.& Financ. Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique ObJet : - Infraction au Traité/Italie - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation - Suite à réserver à ce dossier
SEC(1965)1536 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur BOBBA Directeur général des Affaires Econ.& Financ. Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique ObJet : - Infraction au Traité/Italie - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation - Suite à réserver à ce dossier
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1536
Original Reference Code
SEC(1965)1536
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/05/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur BOBBA Directeur général des Affaires Econ.& Financ. Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique ObJet : - Infraction au Traité/Italie - Mesures introduites en matière de raccourcissement des délais de paiement pour certaines marchandises à l'importation - Suite à réserver à ce dossier (FRA)
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