SEC(1965)1516 - Infraction présumée - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (B.69) - Verordnung zur Anderung der Durchführungsverordnung zum Anteilzollgesetz (BGBI I S.536
BZBI 1963, 646) - Non-application partielle du nouveau taux de prélèvement douanier dans le secteur des produits contenant du cacao, fixé par la décision de la Commission du 27 juin 1963 et "relative à la fixation, à compter du 1er juillet 1963, du taux de prélèvement à percevoir sur les marchandises obtenues dans les conditions visées à l'article 3 de la décision du 28 juin 1960 et à l'article 1er de la décision du 5 décembre 1960. - Fiche de rappel -
SEC(1965)1516 - Infraction présumée - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (B.69) - Verordnung zur Anderung der Durchführungsverordnung zum Anteilzollgesetz (BGBI I S.536
BZBI 1963, 646) - Non-application partielle du nouveau taux de prélèvement douanier dans le secteur des produits contenant du cacao, fixé par la décision de la Commission du 27 juin 1963 et "relative à la fixation, à compter du 1er juillet 1963, du taux de prélèvement à percevoir sur les marchandises obtenues dans les conditions visées à l'article 3 de la décision du 28 juin 1960 et à l'article 1er de la décision du 5 décembre 1960. - Fiche de rappel -
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1965/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/05/1965
Infraction présumée - REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (B.69) - Verordnung zur Anderung der Durchführungsverordnung zum Anteilzollgesetz (BGBI I S.536
BZBI 1963, 646) - Non-application partielle du nouveau taux de prélèvement douanier dans le secteur des produits contenant du cacao, fixé par la décision de la Commission du 27 juin 1963 et "relative à la fixation, à compter du 1er juillet 1963, du taux de prélèvement à percevoir sur les marchandises obtenues dans les conditions visées à l'article 3 de la décision du 28 juin 1960 et à l'article 1er de la décision du 5 décembre 1960. - Fiche de rappel - (FRA)
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French
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