SEC(1965)1530 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur VERLOREN VAN THEMAAT Directeur Général de la Concurrence Objet : - PAYS-BAS (B. 56) - Taxation discriminatoire en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-Bas (application de l'art. 95 CEE) - Réponse du Gouvernement néerlandais à une lettre de la Commission du 22.12.1964 - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
SEC(1965)1530 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur VERLOREN VAN THEMAAT Directeur Général de la Concurrence Objet : - PAYS-BAS (B. 56) - Taxation discriminatoire en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-Bas (application de l'art. 95 CEE) - Réponse du Gouvernement néerlandais à une lettre de la Commission du 22.12.1964 - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
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CCEE_SECR-SEC(1965)1530
Original Reference Code
SEC(1965)1530
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/05/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur VERLOREN VAN THEMAAT Directeur Général de la Concurrence Objet : - PAYS-BAS (B. 56) - Taxation discriminatoire en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-Bas (application de l'art. 95 CEE) - Réponse du Gouvernement néerlandais à une lettre de la Commission du 22.12.1964 - Suite à réserver à ce dossier d'infraction (FRA)
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