SEC(1965)1525 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RABOT Directeur général de l'Agriculture Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité/France - Importation par le Gouvernement français de beurre par le F.O.R.M.A. - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
SEC(1965)1525 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RABOT Directeur général de l'Agriculture Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité/France - Importation par le Gouvernement français de beurre par le F.O.R.M.A. - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1525
Original Reference Code
SEC(1965)1525
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/05/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RABOT Directeur général de l'Agriculture Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité/France - Importation par le Gouvernement français de beurre par le F.O.R.M.A. - Suite à réserver à ce dossier d'infraction (FRA)
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