SEC(1965)1550 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION ALLEMAGNE/UEBEL/PAYS-BAS (B.52) Objet : - Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères. - Infraction présumée à l'article 95 CEE
SEC(1965)1550 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION ALLEMAGNE/UEBEL/PAYS-BAS (B.52) Objet : - Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères. - Infraction présumée à l'article 95 CEE
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1550
Original Reference Code
SEC(1965)1550
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/05/1965
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION ALLEMAGNE/UEBEL/PAYS-BAS (B.52) Objet : - Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères. - Infraction présumée à l'article 95 CEE (FRA)
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