SEC(1965)1514 - Infraction présumée - ITALIE (B. 101) - Non-application du droit de 9,6 % sur le café vert - Infraction présumée à la décision (art. 28) du Conseil du 25 février 1964 et à l'article 2 § 2 de la Convention C.E.E. - E.A.M.A. (Fiche de rappel)
SEC(1965)1514 - Infraction présumée - ITALIE (B. 101) - Non-application du droit de 9,6 % sur le café vert - Infraction présumée à la décision (art. 28) du Conseil du 25 février 1964 et à l'article 2 § 2 de la Convention C.E.E. - E.A.M.A. (Fiche de rappel)
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CCEE_SECR-SEC(1965)1514
Original Reference Code
SEC(1965)1514
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/05/1965
Infraction présumée - ITALIE (B. 101) - Non-application du droit de 9,6 % sur le café vert - Infraction présumée à la décision (art. 28) du Conseil du 25 février 1964 et à l'article 2 § 2 de la Convention C.E.E. - E.A.M.A. (Fiche de rappel) (FRA)
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