SEC(1965)1120 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Etude à confier à M. Heinz WINTER sur la coordiantion des garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés à responsabilité limitée pour protéger les intérêts des associés et des tiers (Article 54.3 g du Traité) - (Article 93 du Budget) Approbation par la procédure écrite C/391/65
SEC(1965)1120 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Etude à confier à M. Heinz WINTER sur la coordiantion des garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés à responsabilité limitée pour protéger les intérêts des associés et des tiers (Article 54.3 g du Traité) - (Article 93 du Budget) Approbation par la procédure écrite C/391/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1120
Original Reference Code
SEC(1965)1120
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Etude à confier à M. Heinz WINTER sur la coordiantion des garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés à responsabilité limitée pour protéger les intérêts des associés et des tiers (Article 54.3 g du Traité) - (Article 93 du Budget) Approbation par la procédure écrite C/391/65 (FRA)
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