SEC(1965)1122 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/459/65 Objet : Situation des fonctionnaires des Communautés Européennes astreints à payer l'impôt national dans leur pays d'affectation
SEC(1965)1122 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/459/65 Objet : Situation des fonctionnaires des Communautés Européennes astreints à payer l'impôt national dans leur pays d'affectation
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1122
Original Reference Code
SEC(1965)1122
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/459/65 Objet : Situation des fonctionnaires des Communautés Européennes astreints à payer l'impôt national dans leur pays d'affectation (FRA)
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