SEC(1965)1127 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée / ITALIE - Discrimination à l'importation de produits contenant de l'alcool méthylique, propylique ou isopropylique (infraction présumée à l'art. 95 CEE) - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'art. 169 CEE Clôture de la procédure écrite C/353/65
SEC(1965)1127 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée / ITALIE - Discrimination à l'importation de produits contenant de l'alcool méthylique, propylique ou isopropylique (infraction présumée à l'art. 95 CEE) - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'art. 169 CEE Clôture de la procédure écrite C/353/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1127
Original Reference Code
SEC(1965)1127
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction présumée / ITALIE - Discrimination à l'importation de produits contenant de l'alcool méthylique, propylique ou isopropylique (infraction présumée à l'art. 95 CEE) - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'art. 169 CEE Clôture de la procédure écrite C/353/65 (FRA)
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