Décision 84/517/CEE du Conseil du 23.10.1984 autorisant la République française à appliquer dans le secteur des jeux automatiques une mesure dérogatoire à l'article 18 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision 84/517/CEE du Conseil du 23.10.1984 autorisant la République française à appliquer dans le secteur des jeux automatiques une mesure dérogatoire à l'article 18 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 04 October 1984 to 16 March 1987
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HAEU Reference Code
CM2/1984-00634/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00634_001
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Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_9664_1984_INIT; ST_9664_1984_REV1; ST_9862_1984_EXT; ST_9895_1984_INIT; ST_9937_1984_EXT; ST_9980_1984_EXT
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Volume 1984/0213
Date indicative : 02/10/1984
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer dans le secteur des jeux automatiques une mesure dérogatoire à l'article 18 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION authorizing France to apply in respect of automatic gaming m
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