CM2/1984-00646/001 Décision 84/633/CEE du Conseil du 11.12.1984 autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges

Documents from 12 October 1984 to 21 January 1985

Identity Statement

Reference Code
CM2/1984-00646/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00646_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10760_1984_INIT; ST_11127_1984_INIT; ST_11187_1984_EXT; ST_11309_1984_EXT; ST_9811_1984_INIT; ST_9811_1984_REV1

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

La présente décision est à l'origine des règlements (CEE) de la Commission suivants: n° 3464/85, 3503/85, 3560/86, 3613/87, 3180/88, 3853/88

Les archives du SGC semblent ne pas disposer d'une copie certifiée conforme de cette décision

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1984)0546
Original Reference Code: COM(1984)546
Description Level: Dossier
Dates: 1984 to 1984
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