Décision 84/633/CEE du Conseil du 11.12.1984 autorisant la Commission, dans l... (CM2/1984-00646/001)

Décision 84/633/CEE du Conseil du 11.12.1984 autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges

Décision 84/633/CEE du Conseil du 11.12.1984 autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche au réfrigérée, ou inversement, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges

Documents from 12 October 1984 to 21 January 1985

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1984-00646/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1984_00646_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10760_1984_INIT; ST_11127_1984_INIT; ST_11187_1984_EXT; ST_11309_1984_EXT; ST_9811_1984_INIT; ST_9811_1984_REV1

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Languages

French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Notes

Notes and Remarks

La présente décision est à l'origine des règlements (CEE) de la Commission suivants: n° 3464/85, 3503/85, 3560/86, 3613/87, 3180/88, 3853/88

Les archives du SGC semblent ne pas disposer d'une copie certifiée conforme de cette décision

Relations Area

Volume 1984/0214 Date indicative : 09/10/1984 Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande ou la viande en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (présentée par la Commission au Conseil) (FR ...