Décision 84/383/CEE du Conseil du 23.07.1984 portant application de la décision 83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté;Traitement par le CES
Décision 84/383/CEE du Conseil du 23.07.1984 portant application de la décision 83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté;Traitement par le CES
Documents from 03 February 1984 to 10 July 1984
Identity
Content
Attachments
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00625/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00625_003
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies