CM2/1984-00619/006 Accord signé le 13.09.1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) (Décision 84/358/CEE du Conseil du 28.06.1984 relative à la conclusion de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses)

Documents from 16 July 1984 to 21 July 1989

Identity Statement

Reference Code
CM2/1984-00619/006
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00619_006
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettre de transmission de l'acte de notification de l'approbation par la Communauté; Publication de l'accord au JO; Ratification par les Etats concernés

Notes

Notes and Remarks

Les pleins pouvoirs pour la Communauté se trouvent dans la chambre forte des Archives

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