Recommandation pour la deuxième lecture, relative à la position commune arrêtée par le Conseil, en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs, en matière de contrats à distance (C4-0369/95 - 00/0411(COD)) - Commission de l'Environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - Rapporteur : Ria Oomen-Ruijten
Recommandation pour la deuxième lecture, relative à la position commune arrêtée par le Conseil, en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs, en matière de contrats à distance (C4-0369/95 - 00/0411(COD)) - Commission de l'Environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - Rapporteur : Ria Oomen-Ruijten
Document date: [1995]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE4-7733
Original Reference Code
PE4 AP RP/ENVI.1994 A4-0297/95
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly