Plainte envers la Commission sur la composition du Comité des Régions
Plainte envers la Commission sur la composition du Comité des Régions
Documents from 07 May 1993 to 17 October 1994
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCRE-280
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Becherucci, Andrea
Content and Structure
Abstract
Plainte présentée par le CCRE contre la République Fédérale d'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et le Portugal au sujet de l'exercice du droit de proposition attribué aux Etats Membres à l'article 198 A du Traité sur l'Union européenne des membres du Comité des Régions
Circulaires d'application
Note du CCRE pour la présidence grecque ayant pour objet le Comité des Régions et son règlement intérieur
Communication du CCRE sur le rôle du Comité des Régions et son avénir
Avis du Prof. Tomuschat concernant la possibilité d'un recours juridique
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Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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