Réforme de la Charte européenne de l’autonomie régionale
Réforme de la Charte européenne de l’autonomie régionale
Documents from 15 October 1985 to 07 October 1997
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCRE-637
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Becherucci, Andrea
Content and Structure
Abstract
Avant-projet de Charte européenne de l’autonomie régionale (audition de Hanovre, 22 mars 1996), rapport explicatif de l’avant-projet de Charte européenne de l’autonomie régionale, avant-projet préliminaire de Charte européenne de l’autonomie régionale, projets de procès-verbaux des troisième, quatrième et cinquième réunions du groupe de travail, résolution 37 (1996) sur la Charte européenne de l’autonomie régionale, déclaration de l’Assemblée des Régions d’Europe sur le régionalisme en Europe, projet d’exposé des motifs sur la Charte européenne de l’autonomie régionale
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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