Dossier de procédure original: affaire 253/80
Documents from [1980] to [1981]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Jacob van den Berg B.V., te Rotterdam et autres contre de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Politique commerciale
Ordonnance de radiation du 16 septembre 1981
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, doorhaling in het register
Langue de procédure: NL
253/80
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)