Dossier de procédure original: affaire 260/80

Documents from [1978] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4443
Original Reference Code
C2-30-206
Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Ivar Andersen et autres contre Conseil des Communautés européennes
Fonctionnaire - nettoyage de la grille
Arrêt de la Cour du 19 janvier 1984
Dossier de procédure original: procédure écrite II, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt Volume II
Langue de procédure: FR

Keywords

260/80

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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