Dossier de procédure original: affaire 251/80
Documents from [1977] to [1981]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique
Environnement et consommateurs
Ordonnance de radiation du 25 mai 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, désistement
Langue de procédure: FR
251/80
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)