Dossier de procédure original: affaire 250/80
Documents from [1980] to [1981]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Anklagemyndigheden contre Hans Ulrich Schumacher/Peter Hans Gerth/Johannes Heinrich Gothmann og firma Alfred C. Toepfer, Hamborg - Renvoi préjudiciel
Montants compensatoires adhésion
Arrêt du 27 octobre 1981
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Dom
Langue de procédure: DA
250/80
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Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)