Dossier de procédure original: affaire 271/80
Documents from [1980] to [1982]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Pharmon B.V., te Rhoon (Nederland) contre Hoechst A.G., te Frankfort/Main (Bondsrepublik Duitsland) - Renvoi préjudiciel
Libre circulation des marchandises
Ordonnance de radiation de la Cour du 24 mars 1982
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, doorhaling in het register
Langue de procédure: NL
271/80
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Dutch
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)