Dossier de procédure original: affaire 274/80
Documents from [1980] to [1981]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Dr. Antonietta Pansini-Ziegler contre Land Baden-Wuerttemberg, vertreten durch den Minister der Justice - Renvoi préjudiciel
Libre circulation des personnes
Ordonnance de radiation de la Cour du 18 février 1981
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Rücknahme des Vorabentscheidungsersuchens, Beschluss
Langue de procédure: DE
274/80
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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