COM(1983)97 - Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec Chypre la conclusion d'un nouveau protocole financier entre ce pays et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

Document date: [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1983)0097
Original Reference Code
COM(1983)97
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1983/0031
Date indicative : 23/02/1983
Recommandation pour une DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier avec Chypre la conclusion d'un nouveau protocole financier entre ce pays et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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