COM(1969)981 - DECISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1969 concernant le maintien par la République Française au-delà du 31 janvier 1969, d'une aide, au profit des entreprises sidérurgiques françaises, constituée par un taux de réescompte préférentiel pour les créances nées d'opérations à l'exportation, en violation de l'article 1 § 1 b) de la décision n° 914/68/CECA de la Commission du 6 juillet 1968.
COM(1969)981 - DECISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1969 concernant le maintien par la République Française au-delà du 31 janvier 1969, d'une aide, au profit des entreprises sidérurgiques françaises, constituée par un taux de réescompte préférentiel pour les créances nées d'opérations à l'exportation, en violation de l'article 1 § 1 b) de la décision n° 914/68/CECA de la Commission du 6 juillet 1968.
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1969)0981
Original Reference Code
COM(1969)981
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0181
Date indicative : 30/10/1969
DECISION DE LA COMMISSION du 30 octobre 1969 concernant le maintien par la République Française au-delà du 31 janvier 1969, d'une aide, au profit des entreprises sidérurgiques françaises, constituée par un taux de réescompte préférentiel pour les créances nées d'opérations à l'exportation, en violation de l'article 1 § 1 b) de la décision n° 914/68/CECA de la Commission du 6 juillet 1968. (FRA)
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