Proposition de résolution déposée par M. Glinne et autres au nom du Groupe socialiste, avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement, sur l'exécution imminente aux Etats-Unis d'Amérique de nombreuses peines de mort et sur une proposition de loi du Congrès américain rétablissant la peine de mort pour les délits politiques
Proposition de résolution déposée par M. Glinne et autres au nom du Groupe socialiste, avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement, sur l'exécution imminente aux Etats-Unis d'Amérique de nombreuses peines de mort et sur une proposition de loi du Congrès américain rétablissant la peine de mort pour les délits politiques
Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
PE1-5528
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0308/84
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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