Protocole du 02.03.1973 fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et le Royaume du Maroc en raison de l'adhésion des nouveaux États membres à la CEE.
Protocole du 02.03.1973 fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et le Royaume du Maroc en raison de l'adhésion des nouveaux États membres à la CEE.
Documents from 02 February 1973 to 19 April 1973
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1955
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Travaux préparatoires – déclaration de la délégation de la Communauté relative à la conclusion d’un nouvel accord ; approbation quant au fond des Protocoles complémentaires au Accords d’Association avec le Maroc et la Tunisie et des échanges de lettres intervenus avec ce deux pays en ce qui concerne la modification des articles 5 de l’Annexe 1 des accords ; aide-mémoire concernant la session des négociations en vue de la conclusion du Protocole complémentaire à l’Accord d’Association avec Maroc ; consultation du Parlement
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Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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