Protocole du 02.03.1973 fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et le Royaume du Maroc en raison de l'adhésion des nouveaux États membres à la CEE.
Protocole du 02.03.1973 fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et le Royaume du Maroc en raison de l'adhésion des nouveaux États membres à la CEE.
Documents from 02 March 1973 to 17 April 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Recommandation de la Commission portant conclusion du Protocole COM (73) 101. Aussi : communication sur les résultats des négociations avec le Maroc et la Tunisie en vue de la conclusion de protocoles destinés à adopter les accords d’association avec ces pays en raison de l’élargissement de la Communauté ; recommandation de règlement portant conclusion d’un Protocole fixant certaines dispositions relatives à l’accord d’association entre la CEE et la République tunisienne en raison de l’adhésion de nouveaux Etats membres à la CEE
[S 147/73;fr;de;it;nl;en;da]
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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