Règlement (CEE) nº 3287/73 du Conseil du 03.12.1973 modifiant le règlement (C... (CM2/1973-1947)

Règlement (CEE) nº 3287/73 du Conseil du 03.12.1973 modifiant le règlement (CEE) nº 610/72 relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la CEE et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce.

Règlement (CEE) nº 3287/73 du Conseil du 03.12.1973 modifiant le règlement (CEE) nº 610/72 relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la CEE et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce.

Documents from 22 October 1973 to 07 December 1973

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-1947

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1973.01947.001

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM (73) 1730. Aussi proposition de décision relative à l’application des dispositions de l’article 8 de l’accord d’association aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté
Travaux préparatoires – projet de règlement ; adoptiion
Règlement
Publication au JO

Keywords

[S 1150/73 REV;fr;de;it;nl;en;da];[S 1305/73;fr;de;it;nl;en;da];[2287/73 EXT;fr];[2341/73 EXT;fr];[R 3341/73 EXT;fr]

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1973/0298 Date indicative : 17/10/1973 Proposition de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION relative à l'application des dispositions de l'article 8 de l'accord d'association aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandis ...