Protocole du 28.02.1973 fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et la République tunisienne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE.
Protocole du 28.02.1973 fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et la République tunisienne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE.
Documents from 23 February 1973 to 05 October 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Session des négociations, 11 et 12.01.1973
Signature du protocole complémentaire – inclus textes d’un discours du Président en exercice du Conseil et d’un discours de Mohamed Masmoudi, Ministre des affaires étrangèresde Tunisie ; pouvoirs conférant à Mohamed Masmoudio le droit de signer le Protocole
Notification au GATT
Conditions of Access and Use
Arabic, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la proposition de la Commission, les travaux préparatoires, le traitement par le PE et les échanges de lettres des 25.01.1973 et 20.07.1973 voir: CM2/1973-1955, 1960 et 1961"Protocole du 02.03.1973 fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et le Royaume du Maroc en raison de l'adhésion des nouveaux États membres à la CEE"
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly