Protocole du 02.03.1973 fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la CEE et le Royaume du Maroc en raison de l'adhésion des nouveaux États membres à la CEE.

Documents from 10 February 1972 to 19 February 1973

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1973-1953
Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Recommandations de décisions du Conseil concernant l'ouverture de négociations en vue d'adapter, en raison de l'élargissement, les accords d'association conclus avec le Maroc et la Tunisie COM (72) 127. Aussi : projet de décision concernant l’ouverture de négociations avec la Tunisie élaboré par le Groupe ad hoc "Obligations contractuelles" ; observations du Groupe ad hoc "Obligations contractuelles"
Clôture des négociations avec les délégations du Maroc et de la Tunisie par échange de lettres du 25.01.1973

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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