Déclarations des États membres originaires prévues à l'article 5 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14.06.1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Déclarations des États membres originaires prévues à l'article 5 du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil du 14.06.1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Documents from 23 March 1973 to 20 February 1974
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HAEU Reference Code
CM2/1973-1673
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Notification du gouvernement français au Conseil d'une déclaration en application des articles 1er lettre j) et 96 du règlement (CEE) nº 1408/71
Modification de la déclaration des Pays-Bas
Modification de la déclaration de la Belgique
Rectificatif au texte anglais de la déclaration de l'Irlande
2ème modification de la déclaration de la Belgique
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.