Projet de procès-verbal
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- consultation du PE: propositions de règlements du Conseil relatifs aux importations dans la Communauté des produits du secteur de la pêche originaires du Maroc ou de la
Tunisie
- proposition de dispositions particulières relatives à l'Office des publications officielles des CE (annexe visée à l'article 97 du règlement financier)
- questions écrites posées au Conseil: nº 563/70: représentation diplomatique auprès des CE des pays tiers qui ont reconnu en droit international la République démocratique d'Allemagne (M. Vredeling)
- nº 35/71: non-respect par le Conseil de sa résolution du 12.03.1968 sur les mesures communautaires à prendre dans le domaine vétérinaire (M. Adams)
- dispositions d'exécution concernant l'octroi aux fonctionnaires des CE de prêts à la construction
- convention relative à l'aide alimentaire: utilisation des recettes provenant des fournitures à l'Inde au titre du
schéma d'exécution 1968/1969
- adoption: du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1572/71 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de
perfectionnement passif de la Communauté
- du règlement du Conseil portant suspension partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les maquereaux frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de transformation, de la sous-position ex 03.01 B I m) 2
- des règlements du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour le plomb d'oeuvre et le plomb affiné de la sous-position 78.01 A du tarif douanier commun (année 1971) et d'un contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun (année 1971)
- adoption du règlement du Conseil établissant les règles générales concernant les aides au stockage privé dans le secteur du lin et du chanvre
- adoption du règlement du Conseil relatif à la distillation des
sous-produits de la vinification
- consultation du PE sur les propositions de règlements du Conseil concernant la mise en oeuvre des préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement
- signature par les représentants des gouvernements des États membres des protocoles concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales
et de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- adoption du règlement du Conseil portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
- consultations entre États membres dans le cadre d'organisation internationales compétents en matière juridique
- état des ratifications de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signée le 29.02.1968, et de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 27.09.1968
- échange de vues sur les problèmes posés par la prévention et la sanction des infractions ainsi que par le contrôle et l'assistance entre États membres dans les matières faisant l'objet de règlements, directives et décisions des Communautés, et plus généralement en matière de droit pénal économique
- état des ratifications des conventions relatives à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
- état des travaux relatifs à la proposition d'un règlement du Conseil portant établissement d'un statut de société anonyme européenne
- échange de vues sur la formation professionnelle du personnel judiciaire
- automatisation de la documentation juridique
- divers: déclaration de la délégation des Pays-Bas sur le droit d'établissement de l'avocat
Relevé des décisions: approbation de la liste des points "A"
- signature par les représentants des gouvernements des États membres des protocoles concernant l'interprétation par la cour de justice de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- adoption du règlement du Conseil portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
- consultations entre États membres dans le cadre d'organisations internationales compétentes en matière juridique
- état des ratifications de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signée le 29.02.1968, et de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, signée le 27.09.1968
- échange de vues sur les problèmes posés par la prévention et la sanction des infractions ainsi que par le contrôle et l'assistance entre États membres dans les matières faisant l'objet de règlements, directives et décisions des Communautés, et plus généralement en matière de droit pénal économique
- état des ratifications des conventions relatives à la vente internationale d'objets mobiliers corporels
- état des travaux relatifs à la proposition d'un règlement du Conseil portant établissement d'un statut de société anonyme européenne
- échange de vues sur la formation professionnelle du personnel judiciaire
- automatisation de la documentation juridique
- déclaration de la délégation des Pays-Bas sur le droit d'établissement de l'avocat

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Textual

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