04_10 - Méthode communautaire
Documents from 20 October 1995 to 14 December 2005Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 14/12/2005 - SP(2005)5030 - Parlement européen, Conférence des Présidents des commissions parlementaires, échange de vues avec les Vice-présidents WALLSTRÖM et FRATTINI, Strasbourg le 12/12/2005 - Hyperlien
- Excerpt - 02/12/2005 - SP(2005)4846 - European Parliament, plenary part-session of 02/11/2005 Brussels, 30/11/2005 - 01/12/2005 Session in brief - Hyperlien
- Integral - 23/11/2005 - COM(2005)583final - Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13/09/1995 (C-176/03 Commission contre Conseil) - Hyperlien
- Integral - 19/10/2005 - COM(2005)525/3 - LES VALEURS EUROPEENNES DANS UN MONDE GLOBALE CONTRIBUTION DE LA COMMISSION EUROPEENNE A LA REUNION INFORMELLE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT A HAMPTON COURT LE 27/10/2005 - Hyperlien
- Integral - 05/10/2005 - SI(2005)860 - 2112th meeting of the Committee of Permanent Representatives (2nd Part) Brussels, 05/10/2005. Preparation of the meeting of the Council "Justice and Home Affairs" on 12/10/2005 = Draft Framework Decision on the retention of data processed and stored in connection with the provision of publicly available electronic communications services or data on public communications networks for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of crime and criminal offences including terrorism - Hyperlien
- Integral - 25/10/2005 - 62003J0176 - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13/09/2005. - Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne - Recours en annulation - Articles 29 UE, 31, sous e), UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2003/80/JAI - Protection de l'environnement - Sanctions pénales - Compétence de la Communauté - Base juridique - Article 175 CE. - Affaire C - 176/03 - Hyperlien
- Integral - 13/09/2005 - CJE/05/75 - Arrêt de la Cour dans l'affaire C-176/03 Commission des Communautés européennes / Conseil de l'Union européenne La Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats membres à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement - Hyperlien
- Integral - 13/09/2005 - IP/O5/1136 - La Cour de Justice renforce la démocratie et l'efficacité du processus législatif de la Communauté européenne - Hyperlien
- Integral - 26/03/2002 - SEC(2002)355 - La méthode communautaire - Hyperlien
- Integral - 28/11/2001 - COM(2001)727 - AVENIR DE L'UNION EUROPEENNE RENOVER LA METHODE COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Integral - 05/09/2001 - - Address by the Federal Minister for Foreign Affairs Dr. Benita Ferrero-Waldner on the occasion of the Ambassador's conference 2001 Semmering, 05/09/2001 - Hyperlien
- Integral - 20/10/1995 - - DISCOURS DU PRESIDENT - CONFERENCE JEAN MONNET L'avenir de l'Europe. Quel rôle pour la Commission ? Eloge de la méthode communautaire - Hyperlien
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