Réunion du 14 avril 1964
Document date: 14 April 1964
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HAEU Reference Code
PE0-4555
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.JURI.1961.PV//JURI-19640414
Physical Medium
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Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen du projet de lettre à adresser par Nord, secrétaire général du Parlement européen à van Houtte, Greffier de la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de deux questions posées par la Cour de justice au Parlement européen.
Examen du projet de rapport d'Illerhaus sur la suite à donner à une demande de levée de l'immunité parlementaire de deux membres de Parlement européen.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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Existence of Copies
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ENQ1_1959 Délégation de l'Assemblée parlementaire européenne chargée d'une mission d'étude et d'information dans certains pays et territoires d'outre-mer
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GTPT_1964 Groupe de travail pour l'étude des problèmes de l'organisation des marchés des produits tropicaux
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RELA_1958 Commission de la politique commerciale et de la coopération économique avec les pays tiers
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