Procès-verbal.
Echange de vues sur la question du libre déplacement des membres et des fonctionnaires du PE se rendant aux réunions du PE et de ses organes.
Lettre du président de la commission des budgets et de l'administration au président de la commission juridique du 14 octobre 1963 concernant les incidences budgétaires et administratives de la modification du paragraphe 5 de l'article 36 du Règlement proposée par Vendroux et les membres non inscrits.
Lettre du président de la commission juridique au président Martino concernant le résultat provisoire de l'examen par la commission juridique de la demande de levée d'immunité parlementaire.

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Textual