Procès-verbal.
Suite à donner à la lettre du président Gaetano Martino, relative à l'application de l'article 1er du Règlement du PE en vue de permettre éventuellement la modification par le Bureau élargi des dates des périodes de session déjà arrêtées par le PE.
Examen pour avis des propositions des Commissions exécutives de la CEE et de l'Euratom sur un projet de règlement déterminant les catégories de fonctionnaires et agents de la Communauté européenne de l'Energie atomique et de la Communauté économique européenne auxquels s'appliquent les dispositions des articles 11, 12 alinéa 2 et 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.

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Textual