Décision 63/419/CEE des représentants des gouvernements des États membres, ré... (CM2/1963-584)

Décision 63/419/CEE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 11.07.1963, concernant le deuxième rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le tarif douanier commun pour le cacao des positions tarifaires 18.03 et 18.05.

Décision 63/419/CEE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 11.07.1963, concernant le deuxième rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le tarif douanier commun pour le cacao des positions tarifaires 18.03 et 18.05.

Documents from 24 June 1963 to 24 July 1963

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1963-584

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettre de la Commission de la CEE concernant lapplication de larticle 1er, paragraphe 5, de la décision du 02.04.1963 de représentants des États membres.
Notes et extraits du compte rendu de la 263e réunion du Coreper et du procès-verbal de la 107e session du Conseil de la CEE concernant ladoption dun projet de décision.
Texte de la décision.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.