Décision n° 4/63 du Conseil d'association CEE-Grèce du 26.07.1963, fixant le pourcentage des droits du tarif douanier commun à prendre en considération à partir du 01.07.1963
pour la détermination du taux du prélèvement prévu par l'article 8, paragraphe 1, de l'accord créant une association entre la CEE et la Grèce.
Décision n° 4/63 du Conseil d'association CEE-Grèce du 26.07.1963, fixant le pourcentage des droits du tarif douanier commun à prendre en considération à partir du 01.07.1963
pour la détermination du taux du prélèvement prévu par l'article 8, paragraphe 1, de l'accord créant une association entre la CEE et la Grèce.
Documents from 20 June 1963 to 16 September 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-582
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.