Décision du 22.05.1963 des représentants des gouvernements des États membres ... (CM2/1963-579)

Décision du 22.05.1963 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du Conseil, concernant le deuxième rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité.

Décision du 22.05.1963 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du Conseil, concernant le deuxième rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité.

Documents from 19 March 1963 to 10 April 1963

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Content

Access

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1963-579

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Note concernant les travaux du comité spécial de l'article 111.
Communication de la Commission au Conseil.
Notes et extraits concernant la 252e réunion du Coreper.
Note, extraits et projet de décision concernant la 100e session du Conseil.
Projets de décision et extrait du compte rendu de la 253e réunion du Coreper.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.