Décision des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du Conseil du 22.05.1963, concernant le deuxième rapprochement des droits des
tarifs nationaux vers le tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité.
Décision des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du Conseil du 22.05.1963, concernant le deuxième rapprochement des droits des
tarifs nationaux vers le tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité.
Documents from 11 April 1963 to 19 December 1963
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1963-581
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Lettres concernant larrêt de la décision par voie de procédure écrite.
Texte de la décision.
Notification de la décision.
Publication au Journal officiel.
Note concernant lexécution de larticle 2, deuxième alinéa, de la décision.
Note et lettre concernant la notification de la décision à lOCDE.
Note au sujet de la communication que la Commission a adressée aux pays membres de l'OCDE au sujet de la décision du Conseil et réponses des pays en question.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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