ACP.C Période régie par la 2nde Convention d’association de Yaoundé avec les EAMA, signée le 29 juillet 1969 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971

Documents from [1964] to [1977]

Identity Statement

Reference Code
ACP.C
Extent and Medium

117 dossiers

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

La seconde convention de YAOUNDÉ, signée le 29 juillet 1969 et entrée en vigueur le 1er janvier 1971, est calquée sur la précédente, la première convention de YAOUNDÉ. Les institutions de l’association (le Conseil d’Association, la Cour arbitrale de l’Association et la Conférence parlementaire de l’Association, article 41 de la convention de 1969) sont conservées et, concernant la structure de l’association, cette seconde convention n’apporte pas de changements fondamentaux.
Les pays signataires de cette seconde convention ainsi que les Etats membres sont les mêmes que pour la première.
Cette seconde convention d’association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache Associés à cette Communauté porte sur les échanges commerciaux (TITRE I), la coopération financière et technique (TITRE II), le droit d’établissement, services, paiements et capitaux (TITRE III), les institutions de l’association (TITRE IV) et les dispositions générales et finales (TITRE V).
Il est à noter qu’en 1972, l’association CEE-EAMA connaît sa première et unique demande d’accession, formulée par l’Île Maurice, conformément à l’article 60 de la convention :
«1. Le Conseil d’association est informé de toute demande d’adhésion ou d’association d’un Etat à la Communauté.
2. Toute demande d’association à la Communauté d’un Etat dont la structure économique et la production sont comparables à celles des Etats associés qui, après examen par la Communauté, a été portée par celle-ci devant le Conseil d’Association, y fait l’objet de consultations.
3. L’accord d’association entre la Communauté et un Etat visé au paragraphe 2 peut prévoir l’accession de cet Etat à la présente Convention. Cet Etat jouit alors des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les Etats associés. Toutefois, l’accord qui l’associé à la Communauté peut fixer la date à laquelle certains de ces droits et obligations lui deviennent applicables.
Cette accession ne peut porter atteinte aux avantages résultants pour les Etats associés signataires de la présente Convention des dispositions relatives à la coopération financière et technique.»
L’accession de l’Île Maurice est sanctionnée par un accord d’association conclu le 12 mai 1972, qui porte à 19 le nombre des Etats associés à la Communauté.
Le 1er avril 1973 entre en vigueur le premier élargissement de la Communauté européenne, avec l’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Cet évènement marque un tournant majeur dans la politique d’association. En effet, la nécessité se présente d’offrir aux pays en voie de développement entretenant des liens économiques et commerciaux avec le Royaume-Uni au sein du Commonwealth britannique, le même type de relations dont la Communauté fait bénéficier les Etats africains, malgache et mauricien associés.
Le protocole 22 annexé aux actes d’adhésion des 3 nouveaux Etats membres offre aux 20 pays faisant partie du Commonwealth et situés en Afrique et l’Océan Pacifique la possibilité de négocier avec la Communauté européenne l’organisation de leurs relations futures. Cependant, l’adhésion des nouveaux Etats membres (Royaume-Uni, Irlande et Danemark) intervenant 2 ans avant l’expiration de la Seconde convention de Yaoundé, l’acte d’adhésion garde le statu quo dans les relations entre la Communauté et les Etats associés et ceux «associables», jusqu’à la fin de Yaoundé II.
L’article 61 de la Convention de YAOUNDÉ II précise que celle-ci «est conclue pour une durée de 5 années à compter de son entrée en vigueur et vient à expiration au plus tard le 31 janvier 1975».

Content and Structure

Abstract

Le sous-fonds regroupe les documents relatifs à l’activité du Parlement européen dans le domaine de la coopération avec les Etats africains et malgache associés, puis africains, malgache et mauricien à partir de 1972, durant la période régie par la seconde convention de Yaoundé (1969-1975).
Les cinq séries qui composent ce sous-fonds reflètent le fonctionnement de cette coopération à travers ses différentes institutions et leurs activités respectives.
Elles sont organisées par institution, par procédure mais aussi par typologie documentaire.
Les quatre premières séries concernent trois institutions mises en place par la convention de Yaoundé :
- la conférence parlementaire d’association,
- la commission paritaire permanente,
- le Bureau de la conférence parlementaire d’association.
Bien que concernant toutes deux la commission paritaire permanente, les séries 02 et 03 sont distinctes car elles reflètent chacune une procédure différente : les réunions pour l’une et les rapports parlementaires pour l’autre.
La série 05 se différencie par la typologie de ses documents : la correspondance.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union

Les originaux ont été transférés aux Archives historiques de l’Union européenne à Florence en décembre 2010

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