Au cours de cette réunion, les parlementaires se consacrent à l’examen de la situation de l’association caractérisée par le report de la signature de la convention d’association, pourtant paraphée le 20 décembre 1962. Ce report inquiète les Etats associés, car la convention d’application a pris fin depuis 1962. La réunion étudie donc les mesures transitoires à prévoir d’ici la signature de la convention, ainsi que les aménagements de la coopération parlementaire dans le cadre de l’association.
Des mesures transitoires sont devenues nécessaires en attendant la signature et la mise en vigueur de la Convention d’association. Les parlementaires suite au travail de la commission pour la coopération avec les pays en voie de développement du Parlement européen proposent de :
- définir un régime transitoire adéquat ;
- rechercher une date de signature de la convention d’association le plus rapidement possible afin d’en permettre l’entrée en vigueur.
L’aménagement de la coopération parlementaire dans le cadre de l’association renvoie à l’article 50 de la convention qui concerne l’institutionnalisation de la conférence parlementaire de l’association :
- réunion une fois par an,
- composition sur une base paritaire,
- examen d’un rapport d’activité annuel présenté par le Conseil d’association,
- possibilité de voter des résolutions relatives à l’association,
- préparation de la conférence parlementaire par une Commission paritaire.
Si la composition et les pouvoirs de cette commission paritaire ne peuvent résulter que du règlement même de la Conférence, une question reste cependant en suspens : l’effectif de la conférence parlementaire d’association. Deux possibilités se présentent et s’opposent : - un effectif numérique restreint sur une base paritaire, afin qu’un nombre trop élevé d’Etats associés n’alourdisse pas l’organisation et la tenue de «grandes conférences» ;
- une participation plus large, qui confèrerait une valeur symbolique et publicitaire à la conférence.
La question de la règlementation financière quant à la répartition des dépenses entre le PE et les parlements des EAMA est également débattue.

La sous-série rassemble les documents relatifs à la réunion de délégués des Etats associés africains et malgache et du PE, qui se déroule les 20 et 21 juin 1963 à Strasbourg. Elle s’organise en 4 dossiers : préparation et déroulement; organisation logistique; correspondance et suites de la réunion.
Ce dernier dossier regroupe le projet de convention d’association entre la CEE et les EAMA (et ses annexes) ainsi qu’une note sur l’application de l’article 50 de ladite convention, relatif à l’institutionnalisation de la Conférence parlementaire.

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Les originaux ont été transférés aux Archives historiques de l’Union européenne à Florence en décembre 2010