Décision 96/155/CE du Conseil du 22.11.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20.05.1987 relative à un régime de transit commun
Décision 96/155/CE du Conseil du 22.11.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20.05.1987 relative à un régime de transit commun
Documents from 27 July 1993 to 27 October 1995
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
[8186/93;fr];[8628/93;fr];[9575/93;fr];[9587/93;fr];[9587/93 COR1;fr]
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
[JOL_1996_036_R_0029_01;96/155/CE: Décision du Conseil, du 22 novembre 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun;96/155/EC: Council Decision of 22 November 1993 concerning the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Republic of Iceland, the Kingdom of Norway, the Kingdom of Sweden and the Swiss Confederation relating to the amendment of the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure]
Notes
AS 25